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ON S'LA JOUE PITCHOUNE 2023

ON S'LA JOUE PITCHOUNE 2023

[21/11/2022]

 

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LE DROIT DE PREEMPTION A RENAGE

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : commune, communauté de communes) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Le Droit de Préemption Urbain à Renage : Cartographie - Géoportail de l'Urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr)

·    Si le terrain est situé en zone U ou AU = DPU simple au profit de la commune de Renage.

·    Si le terrain est situé en zone UI ( Ui- Uia-Uib-Uic -UIBD-UIBDc) et AUI (AUI-AUIBDC-AUIBD3) = DPU au profit de la Communauté de Communes de Bièvre Est domiciliée PA Bièvre Dauphine - 1352 rue A. Blanchet - 38690 Colombe.

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