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Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : dépôt des dossiers en ligne sur le GUICHET UNIQUE de la mairie

L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1er janvier 2022.


En 2022, une procédure dématérialisée simplifiée

Depuis le 1er janvier 2022, une démarche en ligne plus simple, plus rapide et accessible à tous répond aux enjeux de modernisation des services publics et permet le dépôt en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme auprès de votre commune.

Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation pour vous. Nous continuerons de vous accueillir pour recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes.

Modalités d'accès

Accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 où que vous soyez, le service de dématérialisation des autorisations d’urbanisme a de nombreux avantages. Dorénavant, vous n’aurez plus besoin d’affranchir en recommandé les nombreux emplaires de votre demande, ni de vous déplacer en mairie. 

La simplification de la démarche vous permettra de bénéficier d’un suivi de l’avancement de votre dossier en temps réel. Le traitement de votre demande sera optimisé grâce aux échanges simplifiés avec l’administration. Les demandes d’information et d’envoi de pièces complémentaires se feront directement en ligne.

Économie, accessibilité, transparence de l’instruction, amélioration des échanges, traçabilité, les dossiers continueront d’être traités par des agents professionnels de l’instruction. 

Vous pouvez préalablement retrouver une assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne surwww.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221.
Une seule adresse pour vos demandes en ligne d'autorisations d’urbanisme auprès de la commune de votre projet :https://sve.sirap.fr/.
Séléctionnez votre commune, créez votre compte et laissez-vous guider.

Conditions Générales d'Utilisation - CGU saisine par voie électronique et suivi des dossiers

Avant toute procédure, merci de prendre connaissance des conditions générales d'utilisation à télécharger en cliquantici .
Pour toute question, merci de contacter la mairie.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme (Démarche en ligne) | Service-public.fr


[03/11/2021]

 

Assistance pour la constitution en ligne de votre dossier d'urbanisme

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme (Démarche en ligne) | Service-public.fr

 

LE DROIT DE PREEMPTION A RENAGE

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : commune, communauté de communes) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Le Droit de Préemption Urbain à Renage : Cartographie - Géoportail de l'Urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr)

·    Si le terrain est situé en zone U ou AU = DPU simple au profit de la commune de Renage.

·    Si le terrain est situé en zone UI ( Ui- Uia-Uib-Uic -UIBD-UIBDc) et AUI (AUI-AUIBDC-AUIBD3) = DPU au profit de la Communauté de Communes de Bièvre Est domiciliée PA Bièvre Dauphine - 1352 rue A. Blanchet - 38690 Colombe.

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