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Démarches administratives

Pour votre passeport, achetez votre timbre fiscal sur timbres.impots.gouv.fr

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C'est simple et rapide, achetez-le en ligne sur timbres.impots.gouv.fr

Depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, en quelques clics et sans avoir à vous déplacer, vous achetez votre timbre fiscal électronique.

À l'issue du paiement en ligne sécurisé, vous recevez immédiatement votre timbre électronique par mail ou par SMS selon votre choix.

Pas besoin d’imprimante : l'édition du timbre électronique n'est pas obligatoire. Il vous suffira simplement de présenter, lors du dépôt de votre demande de passeport à la mairie (ou en Préfecture pour Paris), le numéro de votre timbre fiscal électronique reçu par SMS ou le flashcode reçu par mail directement à partir de votre smartphone ou tablette.

Pour plus d'informations concernant le passeport, consultez service-public.fr

La direction générale des finances publiques

AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad'AP)

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.
Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier.
Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.
 Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015.
Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.
Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.
 Seule la validation par l’Etat permettra de dépasser la date du 1er janvier 2015.

Pour plus d’informations : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

 

Base légale

Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation

NB : une copie de votre carte d’identité doit être jointe à toutes demandes d’actes d’état civil.

PUBLICITES ET PREENSEIGNES

La réglementation sur les publicités et préenseignes issue de la loi grenelle 2, effective depuis le 1er juillet 2012 prend son entière application le 13 juillet 2015.

La commune de Renage n'a pas de règlement local de publicité, dans ce cas, pour les demandes d'autorisation préalable (pour les enseignes dans certains secteurs particuliers) et les déclarations préalables (pour toutes les publicités et préenseignes de plus de 1.50mX1m), c'est l'autorité compétente en matière de police qui instruit ces demandes, c'est donc le préfet qui se chargera de cette instruction.

Certains dispositifs doivent dans tous les cas faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable.

Ce sont :

- les enseignes à faisceau laser

- les dispositifs de publicité lumineuse (les enseignes lumineuses n'en font pas partie)

- le mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse

- emplacement de bâches

- les dispositifs de dimension exceptionnelle

Les enseignes ne nécessitent de demande d'autorisation préalables que si elles sont installées :

- sur les immeubles classés MH

- dans le coeur ou l'aire d'adhésion des parcs nationaux et des réserves naturelles

- sur les arbres

- sur le territoire des communes couvertes par un RLP

- dans les parcs naturels régionaux

- à moins de 100m et en covisibilité des MH inscrits ou classés

- dans les ZPPAUP ou AVAP

- dans les sites boisés classés inscrits au PLU

 

Si vous souhaitez être conseillé, avoir des précisions complémentaires, vous pouvez contacter :

Mme PERRON Laurence DDT 38 / SASE / Publicité

17, bd Joseph Vallier 38040 Grenoble cedex 9

Tél : 04.56.59.46.35

rf/vuog/eresi//bup-tdd

Vous trouverez des informations complémentaires concernant la règlementation nationale sur les publicités , enseignes et préenseignes  issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement aux adresses suivantes : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-publicite.html Ou bien encore : http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Reglementation-de-l-affichage-publicitaire/Paysage-et-cadre-de-vie-Publicite-exterieure

 

Formulaires administratifs

OUVERTURE OU FERMETURE DE CONTRAT DE L'EAU [13/09/2013]

Il est important de signaler votre départ au service de l'eau afin de vous DESENGAGER. Vous demeurez responsable de l'usage du branchement d'eau, même après la remise des clefs, et par conséquent redevable des factures d'eau et d'assainissement.
Pour plus amples renseignement contacter le service de l'eau au 04 76 91 23 30 ou par mail : rf/eganer-elliv//xuae/ecivres

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Vos démarches sur service-public.fr

Retrouvez sur les liens suivants l'ensemble des démarches administratives :

Service Public 24h/24
http://www.service-public.fr/demarches24h24

Changement d'adresse
http://www.changement-adresse.gouv.fr/

Demande d'acte d'état civil
http://www.acte-etat-civil.fr/

Les dispositions administratives pour la dépose des dossiers de création ou renouvellement des passeports appliquent le GUICHET unique (s’adresser en Mairie du secteur étant référencé)

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